LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS DESTINEES A L’EXERCICE D’UN CULTE : Une nouvelle consultation obligatoire.

L’article R. 423-50 du Code de l’Urbanisme rappelle que « L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ».

Des consultations sont donc possibles dans le cadre des demandes d’urbanisme.

Certaines peuvent même être obligatoires. Par exemple et pour rappel, « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France » (article R. 423-54 du Code de l’Urbanisme)

L’autorité compétente doit également consulter l’Autorité Environnementale (AE) lorsque le projet est soumis à Etude d’impact (R. 423-52) ou le gestionnaire de la voie lorsque le gestionnaire est différent de l’autorité compétente et que le document d’urbanisme ne réglemente pas de façon particulière les conditions d’accès à ladite voie (R. 423-53).

Les articles L. 422-1 à L422-8 du Code de l’Urbanisme se prononcent quant à eux sur les compétences en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme et les consultations obligatoires de certains représentant de l’Etat au regard de certains projets.

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République a instauré de nouveaux outils visant à lutter contre toutes les formes de séparatisme et à défendre les valeurs de la République et a créée l’article L.422-5-1 du Code de l’urbanisme.

Cet article vient, au titre des consultations, ajouter une nouvelle consultation obligatoire dans le code de l’Urbanisme.

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