Immeuble en ruine et permis de démolir ?

Le Code de l’Urbanisme impose le dépôt d’un permis de démolir pour les constructions situées dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de construire par délibération, ou si le projet est situé dans un périmètre protégé.

L’article R 421-27 du Code de l’Urbanisme dispose que : « Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. ».

L’article R 421-28 poursuit : « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;

b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;

c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ;

d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article. ».

Ainsi si le projet de démolition n’est pas situé dans une ville ayant délibérée sur ce point et ne se situe pas dans un périmètre protégé alors le pétitionnaire n’a pas l’obligation de déposer un permis de démolir.

On peut se poser la question de savoir si un permis de démolir n’est pas exigible dans d’autres circonstances.

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