(Ré)ouverture d’un ERP, quelles modalités ?

La création ou la modification d’un Etablissement recevant du public (ERP) sont soumises à différentes demandes d’autorisation, en fonction du projet et de la temporalité des travaux.

Pour rappel, il existe 2 procédures pour la création ou l’aménagement d’un tel établissement.

En effet, dans le cadre d’un simple aménagement dans un local existant, le projet sera soumis au dépôt d’une éventuelle Déclaration Préalable (au titre des articles R421-13 et suivants du code de l’urbanisme en cas de modification des façades par exemple), avec en parallèle, le dépôt d’une demande d’Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, par le biais d’un cerfa spécifique.

Ces 2 autorisations ne sont pas liées dans leur instruction et peuvent être délivrées (ou refusées) indépendamment l’une de l’autre.

Dans le cas de travaux plus conséquents, le projet sera soumis à permis de construire, dans le respect des articles R421-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Dans ce cas, et conformément à l’article R425-15 du code de l’urbanisme, « le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente ». Le dossier de demande de permis de construire devra comporter les pièces exigibles à l’article R431-30 du code de l’urbanisme, à savoir le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées prévu aux articles R. 111-19-17 a) du code de la construction et de l’habitation ainsi que le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité prévu par l’article R. 111-19-17 b) du code de la construction et de l’habitation.

Un cerfa complémentaire sera également à joindre au dossier. Attention, celui-ci est différent de l’AT, étant directement lié à une autorisation de construire au titre du code de l’urbanisme.

Une fois l’ensemble de ces démarches réalisé, l’autorité compétente se prononce sur la demande présentée. Mais cela n’est pas la dernière étape avant la possibilité, pour l’exploitant, d’ouvrir ou de rouvrir son établissement.

Quelles sont alors les procédures à respecter pour une (ré)ouverture d’ERP ?

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