Décret n°2016-856 du 28/06/2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L.151-28 du Code de l'urbanisme

Ce décret vient déterminer les conditions d'application du bonus de constructibilité mus en place par l'article L.151-28 3° du Code de l'urbanisme.

Cet article dispose « Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 :  (..)

3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. La limitation en hauteur des bâtiments ne peut avoir pour effet d'introduire une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système constructif à l'autre. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la majoration ;  (...) » ;

Ce bonus de constructibilité permet ainsi de déroger aux règles de gabarit fixées dans les documents d'urbanisme, dans une limite de 30% dès lors que la construction fait preuve d'une exemplarité énergétique, environnementale ou pour des constructions à énergie positive.

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