Affichage des autorisations d'urbanisme

Selon l’article A. 424-15 du Code de l’urbanisme, « L’affichage sur le terrain du permis de construire, d’aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l’affichage de la déclaration préalable, […], est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclaration sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres ». 

Les mentions obligatoires que doit contenir cet affichage, listées à l’article R. 424-16 du Code de l’urbanisme, ont été modifiées par un arrêté du 24/05/2018.

En effet, dorénavant le panneau d’affichage ne doit plus préciser la date d’affichage du permis.

Ainsi, selon l’article A. 424-16 du Code de l’urbanisme « Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;

d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. »

Pour accéder à l’intégralité de l’article, connectez-vous en tant que membre ou inscrivez-vous !

Inscription