DAACT et attestation accessibilité. 

Cas pratique : Un permis de construire a été délivré pour la construction de plusieurs maisons individuelles, sur une même unité foncière. Le dossier de demande indiquait que les maisons étaient destinées à la vente.

Les constructions ont été réalisées. Voici le temps de déposer la DAACT. Et se pose la question de savoir si, en sus de l'attestation de respect de la réglementation thermique, cette DAACT doit comprendre une attestation de respect de la réglementation accessibilité ?

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