Affichage du permis de construire depuis une voie privée
Espèce:
Le maire de la Commune avait délivré un permis par un arrêté en date du 21 mars 2005. Le bénéficiaire de cette autorisation avait affiché cette autorisation à compter du 12 avril 2005. Le 30 juillet 2007 un recours fût formé contre cet arrêté.Pour justifier du dépôt tardif de ce recours (plus de 2 ans après la délivrnce de la décision), les requérants évoquaient l'irrégularité de l'affichage....
Pour accéder à l’intégralité de l’article, connectez-vous en tant que membre.
Espace membre