14ème législature Question écrite n°01965 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2023

 

Sa question écrite du 26 avril 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le cas d'un permis de construire qui a été accordé. Toutefois...