La réglementation thermique 2012 à l’achèvement des travaux

           Les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 1er janvier 2013 sont soumises au respect de la réglementation thermique. Le Code de la construction et de l’habitation, repris par le Code de l’urbanisme, impose aux pétitionnaires de fournir :

  • Au dépôt de la demande, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique [art. R.111-20-1 du Code de la construction et de l’habitation – R.431-16 du Code de l’urbanisme],
  • Au dépôt de la DAACT, une attestation de respect de la réglementation thermique [art. R.111-20-3 du Code de la construction et de l’habitation – R.462-4-1 du Code de l’urbanisme].

Aujourd’hui, l’heure des premières Déclarations Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux des permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2013 a sonné… et des questions se posent quant à l’établissement de cette nouvelle attestation.


 

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