Un nouveau décret relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire vient de paraître. Décret n°2012-490 du 13 avril 2012.

 

Une nouvelle attestation devra donc être jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à partir du 1er janvier 2013.

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