Stationnement insuffisant au regard de l'article 12 du réglement
Les faits:
Le maire d'une commune avait délivré un permis de construire une salle pastorale. Ce permis ne prévoyait officieusement que 11 places de stationnement dont 9 affectées aux visiteurs des logements et les 2 dernières destinées aux personnes handicapées.
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