Décret n°2016-968 du 13/07/2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs.

Arrêté du 13/07/2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R111-14-8 du Code de la construction et de l'habitation

Entrée en vigueur : 1er janvier 2017

Application aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2017

Objet : *Equipement des places de stationnement d'une installation de rechargement des véhicules électriques et hybrides, et installations d'infrastructures dédiées aux vélos.

*Modification des articles R. 111-14-2 à R.111-14-5 du Code de la construction et de l'habitation

*Etendre le champ d'application des dispositions actuelles relatives à ces installations de bornes de recharge, actuellement applicables aux bâtiments neufs d'habitation et tertiaire, aux bâtiments accueillant un service public, aux établissements commerciaux, aux bâtiments industriels, aux établissements cinématographiques.

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