Dérogation pour la mise en accessibilité d’un logement

L’adaptation de logements pour permettre l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite peut être soumise à autorisation d’urbanisme, dans le cas de création de pièces supplémentaires accessibles ou de rampe d’accès par exemple.

L’utilisation de ce système dérogatoire n’est possible que dans le cas de logements existants, les logements neufs devant être conçus pour être accessibles dès leur construction.

Dans le cas d’un projet ne respectant pas le PLU ou le document d’urbanisme en tenant lieu (le dispositif ne s’applique donc pas aux communes couvertes par une carte communale), le pétitionnaire a la possibilité de solliciter de l’autorité compétente une dérogation à ces règles.

En pratique, que faut-il retenir pour une bonne instruction du dossier ?

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