LE  DOSSIER SIMPLIFIE DE DEMANDE DE MISE AUX NORMES ACCESSIBILITÉ (ERP DE 5ème CATÉGORIE DE TYPE M OU N, ET LOCAUX DES PROFESSIONS LIBÉRALES) EST SORTI !

Reprenant le dossier créé par la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hauts de France, ce dossier simplifié (Cerfa n°15797*01), disponible depuis le 21 septembre 2018, peut être utilisé pour demander la mise aux normes d'accessibilité des ERP de 5ème catégorie de type M (commerces) ou de type N (restaurants et débits de boissons) et des locaux accueillant des professions libérales.Le formulaire précise expressément que la demande simplifiée de travaux concerne seulement les restaurants et débits de boissons ayant une surface de vente de moins de 50 m².

Il est assorti, le cas échéant, d’une demande de 

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