Attestation d’achèvement de travaux ERP

Dans le cadre du suivi d’un Ad’AP, chaque propriétaire ou gestionnaire d’ERP doit envoyer une attestation d’achèvement de travaux, pour chaque ERP et dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux.

Ainsi que le précise l’article D. 111-19-46 du CCH, cette attestation doit être réalisée par «un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture». La déclaration d’achèvement attestant la conformité des travaux prévue dans le cadre d’un permis de construire (article L. 111-7-4 du CCH) en tient lieu. Autrement dit, cette attestation doit être effectuée par un tiers, indépendant de celui qui a réalisé votre chantier.

1) Pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie

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