Réponse ministérielle du 13/01/2015 – Quelques rappels sur les Agendas d’accessibilité programmés et leur mise en œuvre.

La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées posait un cadre quant à l’inclusion des personnes handicapées tant en matière de cadre bâti que de transport.

Des mesures devaient être mises en place en matière d’accessibilité dans un délai de 10 ans avec pour date butoir le 01/01/2015. Ces mesures n’ont pas été complètement menées à bien, malgré certaines avancées notables. Ainsi Mme la sénatrice Claire-Lise Campion mit en place l’agenda d’accessibilité programmée, par l’ordonnance du 2014-1090 du 24/09/2014 et le décret n° 2014-1327 du 05/11/2014.

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