Modification des dispositions du Code de la construction et de l'habitation pour les ERP et IOP. 

Le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public  fait suite à l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 , et prévoit la modification de plusieurs articles du Code de la Construction et de l'Habitation, et ce notamment afin de prendre en compte le nouveau dispositif des agendas d'accessibilité programmée.

Entrée en vigueur des dispositions du décret : 7 novembre 2014

Dispositif applicable à toutes les demandes de permis de construire sur des ERP/IOP, mais également aux demandes d'autorisation de travaux ERP IOP déposées à compter du 07/11/2014.

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