Défrichement et Autorisation d’urbanisme : Quel lien ?

L’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme dispose que « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ».

Cette définition et ce classement interdisent tout changement d’affectation tout mode d’occupation du sol susceptible de compromettre la conservation, la protection ou la création dudit boisement (sur ce sujet, une ancienne actualité URBADS est disponible !).

De ce fait et selon l’article L. 113-2 du Code de l’Urbanisme, le classement « entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier ». Toute demande de défrichement en espace boisé classé sera donc refusée.

Le défrichement ne concerne toutefois pas uniquement les espaces boisés classés. D’autres espaces boisés répondant à la définition de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme peuvent subir un défrichement.

Partant de cela, si nous ne sommes pas dans un tel espace mais que le projet suppose un défrichement du terrain, quelles seraient les conséquences sur un permis de construire déposé en ce sens ?

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