L'importance de la rédaction précise des articles du règlement de PLU concernant les clôtures

La réalisation de clôtures sur un terrain privé est soumise à déclaration préalable dans les cas suivants conformément à la rédaction de l’article R 421-12 du Code de l’urbanisme :

« Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. ».

Les clôtures sont donc soumises à autorisation en fonction de leur situation dans un périmètre protégé ou si la commune a délibéré pour la soumission des clôtures à déclaration préalable.

A noter que même si les clôtures ne sont pas soumises à déclaration elles doivent être conformes aux règles du Plan Local d’Urbanisme en effet, l’article L 421-8 du Code de l’Urbanisme : « A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et à l'article L. 421-5-1, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6. ».

Il est à noter également que même si le règlement du PLU ne fait pas mention de la délibération, et que celui-ci  a été rédigé postérieurement à la délibération sur la soumission des clôtures à déclaration préalable, celle-ci trouve tout de même à s’appliquer.

Il est donc important de bien encadrer l’aspect extérieur des clôtures au sein du règlement du Plan Local d’Urbanisme c’est une décision récente de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux en date du 12/04/2022 n°20BX01194.

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