Travaux sur construction existante et assiette de la taxe d’aménagement

Tout travaux peut être soumis au paiement de taxes, notamment la taxe d’aménagement (TA) ou la Redevance d’Archéologie Préventive (RAP), calculées en fonction des surfaces créées ou des conséquences du projet sur le sous-sol.

A cet effet, l’article R431-5 du code de l’urbanisme dispose que notamment que « La demande de permis de construire précise […] h) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions […] ».

Le service instructeur doit donc vérifier que les informations présentes dans la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions sont cohérentes avec les travaux projetés, notamment dans le cadre des extensions, surélévations ou démolitions-reconstructions.

Dans ce domaine, le Conseil d’Etat (CE, 25 mars 2021, n°431603 et concl. E. Bokdam-Tognetti) avait eu l’occasion de se prononcer une première (et unique fois jusqu’à présent) sur les potentielles déductions des surfaces existantes avant travaux.

Un an plus tard, la Haute Autorité a pu de nouveau apporter des éclaircissements sur ces notions et les surfaces à prendre en compte dans ce type de travaux.

Retour sur cette décision riche d’enseignement !

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