Evaluation environnementale et « Clause filet »

Par décision du Conseil d’Etat en date du 15/04/2021, il était « enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de 9 mois à compter de la notification de la présente décision, les dispositions permettant qu’un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine pour d’autres caractéristiques que sa dimension, notamment sa localisation, puisse être soumis à une évaluation environnementale ».

En effet, les différentes modifications de l’annexe de l’article R122-2 du code de l’environnement limitaient de plus en plus les projets soumis à évaluation environnementale, systématique ou au cas par cas.

C’est désormais chose faite avec la parution le 25 mars dernier du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets.

Ce décret, applicable depuis, entraine un certain nombre de modification du code de l’urbanisme et des éléments à prendre en compte lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Quels sont ces changements et comment les prendre en compte dans les instructions ADS ?

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