Logement, hébergement : quelle différence ?

Le code de l’urbanisme, suite au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, a apporter des modifications aux différentes destinations de constructions reprises dans les règlements des plans locaux d’urbanisme.

Avant ces modifications, les constructions devaient entrer dans les 8 destinations suivantes : Habitation, Hébergement hôtelier, Bureaux, Commerce, Artisanat, Industrie, Exploitation agricole ou forestière, Entrepôt ou Service public ou d’intérêt collectif.

L’article R151-27 du code de l’urbanisme précise désormais les nouvelles destinations prévues, à savoir : « 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ».

Le décret a également créé l’article R151-28 qui codifie les nouvelles sous destinations, au nombre de 20, réparties dans les 5 nouvelles destinations : « Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : 1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ; 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ; 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ; 4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition ».

Si certains de ces ajouts permettent de mieux classer tel ou tel type de projet qu’auparavant, certaines sous destination nécessitent des prises de décisions de nos juridictions.

Aujourd’hui, petit éclaircissement sur la destination Habitation.

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