Prorogation d’une autorisation d’urbanisme : quelles possibilités et obligations ? 

L’article R. 424-17 du Code de l’Urbanisme dispose que « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux ».

L’article R. 424-18 du Code de l’Urbanisme dispose quant à lui que « Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

Il en est de même lorsque la déclaration ne comporte pas de travaux et porte sur l'installation d'une caravane en application du d de l'article R*421-23 ou sur la mise à disposition des campeurs de terrains ne nécessitant pas de permis d'aménager en application de l'article R*421-19 ».

Les autorisations d’urbanisme ont donc une « durée de vie ».

Le bénéficiaire d’une décision de non-opposition à déclaration préalable ou d’un arrêté accordant un permis de construire ou un permis d’aménager dispose donc d’un délai de 3 ans pour engager les travaux, faute de quoi son autorisation sera « périmée ».

Dans la même optique, si les travaux ont commencé mais ont été interrompus pendant plus d’un an, l’autorisation en sera également éteinte. 

Il existe toutefois la possibilité pour le pétitionnaire, dans les conditions encadrées par le Code de l’Urbanisme et la jurisprudence, de demander la prorogation de son autorisation d’urbanisme, pour ne pas la voir périmée. 

Quelles sont les conditions et les mécanismes de la demande de prorogation ?

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