Évolution des projets soumis étude environnementale dans les autorisations d’urbanisme

Certains projets, en fonction de leur impact sur l’environnement direct ou plus ou moins indirect de leur lieu d’implantation, sont soumis à la réalisation d’une étude environnementale.

Dans le cadre du permis de construire ou d’aménager, il convient de fournir cette étude, ou la décision de non soumission, remise par l’autorité environnementale compétente.

En effet, l’article R431-16 du code de l’urbanisme dispose que « le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas l'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité environnementale de ne pas le soumettre à évaluation environnementale […] ».

Afin de savoir si un projet est susceptible d’être soumis la réalisation d’une étude environnementale (de façon systématique ou au cas par cas) ou non, il convient de se référer à l’annexe de l’article R122-2 du code de l’environnement.

 

Un décret de 2018 (complété en 2019) est venu modifier cette nomenclature et concerne particulièrement le service ADS.

 

  

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