Reconstruction à l’identique : quelles règles ?

 

 

L’article L111-15 du code de l’urbanisme dispos que « lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit où démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ».

 

Cet article permet la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sans nécessité de respecter les règles d’urbanisme applicables.

 

 

Quelques modalités pratiques sont à connaitre quand l’administré prétend se trouver dans ce cas de figure.

 

 

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