Installation des gens du voyage : évolutions et précisions en 2018.

  L’accueil des gens du voyage dans les collectivités est notamment régi par la loi du 5 Juillet 2000 dite « Loi BESSON II ». Les collectivités, même avant cette loi, avaient un « devoir d’accueil » envers les gens du voyage. Cette loi est donc venue préciser les contours de ce devoir et impose notamment, pour toute commune de plus de 5000 habitants de créer des aires et des terrains d’accueil adaptés au besoin de cette population.

La fin d’année 2018 fut fournie quant aux évolutions et aux précisions des règles d’installations.

En effet, premièrement, le 07 novembre 2018, une nouvelle loi, la loi « CARLE » (n° 2018-957) vient apporter des modifications au régime de 2000 et vient renforcer les sanctions en cas d’occupation illicite de terrain.

En second lieu, le Conseil d’Etat, dans une décision en date du 09 Novembre 2018 (n°411010) est venu apporter des précisions en indiquant notamment que l’installation de résidences mobiles des gens du voyage sur des terrains leur appartenant situés en zone non constructible n’est pas régie par le droit commun de l’urbanisme mais par des dispositions particulières, propres à ce mode de vie.

 

En pratique, que viennent apporter cette loi et cette décision ? 

 

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