Précisions sur la reprise des avis dans les arrêtés

  

L’article R 424-5 du code de l’urbanisme précise que  « Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée. »

Les motivations des prescriptions qui peuvent être émises dans le corps d’un arrêté doivent par conséquent être clairement mentionnées, ces arrêtés devant comporter des considérants de droit et de faits, constituant le fondement de la décision.

Cette omission s’apparente à un vice de forme pouvant entacher la légalité de l’autorisation accordée.

En effet, les dossiers accordés 

   

 

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