Obligation d’indiquer la date d'affichage de la demande de permis de construire en mairie à compter du 1er octobre 2018.

  

En cas d'autorisation, la décision mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à l'article R*. 423-6  ( C. urb., art. R*. 424-5, Décret  n° 2018-617, 17 juill. 2018, art. 6, 1°). 

 

Les arrêtés ou décisions de non opposition devront donc comporter cette mention supplémentaire.

Les refus ne sont pas concernés par cette nouveauté.

 

 

Cette obligation entre en vigueur le 1er octobre 2018 ( D. n° 2018-617, 17 juill. 2018, art. 9, II). 

 

Cette date sert de référence, en cas de contentieux, pour apprécier l'intérêt à agir du requérant 

(C. urb., art.L. 600-1-1 et L. 600-1-3). 

 

Elle permettra au bénéficiaire de l'autorisation, à l’éventuel requérant et donc au juge de disposer de cette information.

 

  

 

Pour accéder à notre base documentaire, inscrivez-vous!

Inscription

 

Espace membre

{/rsmembership}