Accord sur un projet et prescriptions dans l’arrêté : quelles sont les prescriptions rendues possibles par le Code de l’urbanisme ?

L’article A 424-3 du Code de l’Urbanisme dispose que « L'arrêté indique, selon les cas ;

a) Si le permis est accordé ;

b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ;

c) S'il est sursis à statuer sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable.

Il indique en outre, s'il y a lieu :

d) Si la décision est assortie de prescriptions ;

e) Si la décision accorde une dérogation ou une adaptation mineure ;

f) Si la décision met à la charge du ou des bénéficiaires du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L. 332-28 ».

L’article R. 424-5 du Code de l’Urbanisme dispose quant à lui que « En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.

Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée.

Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée ».

Il est courant qu’un projet soumis à autorisation d’urbanisme comporte, lors de sa délivrance, des « non-conformités » mineures ou des ajustements à réaliser. Dans ce cas, l’autorité compétente doit procéder à une appréciation de la suite à donner au projet : refuser celui-ci ou l’assortir de prescriptions, afin de permettre au projet de se réaliser, sous certaines conditions.

Cependant, toutes les prescriptions ne sont pas réalisables et certaines conditions de formes et de fonds sont nécessaires à leurs intégrations aux arrêtés : voici un retour sur le mécanisme des prescriptions. :

Pour accéder à l’intégralité de nos articles, connectez-vous en tant que membre ou inscrivez-vous !

Inscription

 

Espace membre