Précision sur la notion d’activité agricole en carte communale

 

La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception :

1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ;

2° Des constructions et installations nécessaires :

a) A des équipements collectifs ;

b) A l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ;

c) A la mise en valeur des ressources naturelles ;

d) Au stockage et à l'entretien du matériel des coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Les constructions et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages.

Les constructions et installations mentionnées aux b et d du même 2° sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Toute autre construction doit être interdite dans ces secteurs.

Des précisions ont été apportées. En l’espèce, un pétitionnaire avait présenté une demande de permis de construire portant sur la réhabilitation d’une « maison vigneronne ». Le Maire de la commune en question refuse le permis de construire au motif que le terrain est situé dans un secteur de la carte communale dans lequel les constructions ne sont pas autorisées.

Il incombe donc au service instructeur et par extension, au Maire de la commune, de vérifier si le demandeur apporte

 

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