La dématérialisation reportée officiellement par décret du 06/11/2018

 

 

L'annonce faite au mois de juin concernant le report au 1er janvier 2022 de l'échéance du droit de saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d'autorisation d'urbanisme est désormais officielle. Dans un premier lieu cette obligation était faite aux collectivités à compter du 7 novembre 2018. Le décret n°2018-954 du 5 novembre 2018 modifie le décret initial de 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale (JO du 6 novembre 2018, texte n°18).

 

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