L’extension du champ d’application du permis d’aménager modificatif aux surfaces des lots d’un lotissement
Le permis modificatif permet au détenteur d'un permis de construire ou d'aménager en cours de validité d'obtenir la modification de son projet sans devoir présenter un nouveau dossier.
Le permis d’aménager modificatif, comme n’importe quelle autorisation modificative, est prévu par l’article L.462-2 du code de l’urbanisme qui dispose que « L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire. ».
Par la suite, les modalités de mise en œuvre des permis modificatifs ont été renseignées dans l’article A.431-7 du code de l’urbanisme qui dispose que « La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa n°13411.8 ».
Dans le code de l’urbanisme, ce sont les deux seules références à la possibilité de modifier un permis obtenu légalement. La jurisprudence est alors venue poser les conditions permettant de pouvoir, ou non, déposer une telle demande d’autorisation modificative
- Tout d’abord, il faut que le permis soit toujours en cours de validité. Un permis dont l’exécution est terminée ne peut faire l’objet d’une demande de modification.
- Enfin, et selon un arrêt récent du Conseil d’Etat, les modifications d’une telle demande ne doivent pas entrainer « un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même du projet initial» (CE 26 juillet 2022, n°437765 ; CE, 26 juillet 1982, Le Roy, n°23604).
Toutefois, un permis modificatif sert à réaliser de petites modifications sans qu’aucun texte ou jurisprudence n’en donne une liste exhaustive. Dans une réponse ministérielle en date du 1er décembre 2022, le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a alors étendu le champ d’application du permis d’aménager modificatif.
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