Une demande de pièces complémentaires illégale ne peut plus faire opposition à la délivrance d’une autorisation tacite

L’article R.431-4 du code de l’urbanisme dispose que « La demande de permis de construire comprend:

• a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ;
• b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ;
• c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.

Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus.

Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ».

La demande de permis de construire peut être incomplète lors de sa réception en mairie. L’autorité compétente a alors un mois pour adresser au pétitionnaire une lettre indiquant toutes les pièces manquantes permettant d’accorder son dossier (article R.423-38 du code l’urbanisme). A la suite de cette demande de complétude, le pétitionnaire a alors 3 mois, à compter de la date de la réception, pour adresser les pièces manquantes à la mairie. Si, dans ce délai de 3 mois, des pièces sont réceptionnées mais ne complètent pas entièrement le dossier, une relance de complétude peut être notifiée sans que celle-ci proroge le délai de 3 mois initial. Si l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai ne sont pas réceptionnées en mairie alors la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration (article R.423-39 du code de l’urbanisme).

Toutefois ces articles du code de l’urbanisme ne faisaient pas la distinction entre les demandes de pièces légales et illégales mais les récentes évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles opèrent un revirement quant à la suite à donner à une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas exigée par le code de l'urbanisme.

Quels sont les évolutions de la pratique des demandes de pièces abusives en cours d’instruction ?

Pour accéder à l’intégralité de nos articles, connectez-vous en tant que membre ou inscrivez-vous !

Inscription