La réforme de contrôle des règles de construction par l’ordonnance du 29 juillet 2022

L’article 173 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 habilite le gouvernement à « compléter et modifier, au sein du code de la construction et de l'habitation, le régime de police administrative portant sur le contrôle des règles prévues au livre Ier du code de la construction et de l'habitation ». Cette nécessité de renforcement des contrôles découle d’une réflexion visant à garantir des constructions plus soucieuses des enjeux environnementaux (meilleures performances énergétiques, …). 

C’est ainsi que l’ordonnance n°2022-1076 voit le jour le 29 juillet 2022 complétant le régime de police administrative déjà existant aux articles L.183-1 et suivants du CCH. Elle modifie également la numérotation des titres II et VIII pour tenir compte de la création de nouveaux articles au Code de la construction et de l’habitation que sont les articles L.181-11 et suivants du CCH. Ces nouvelles dispositions apportent deux évolutions dans la partie législative du code à savoir les attestations produites avant et après construction ainsi que les sanctions administratives. 

Toutefois, cette ordonnance du 29 juillet 2022 va-t-elle véritablement instaurer un renforcement du régime de police administrative en matière d’urbanisme ? 

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