Loi Climat et objectif de ZAN : Quelles implications pour la commune ?

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience », est une loi qui vise à faire entrer les préoccupations écologiques au sein des politiques publiques d’aménagement du territoire et notamment au sein du droit de l’urbanisme. 

Cette loi, composée de 305 articles, modifie ce droit et proclame un objectif de principe visant à limiter l’artificialisation des sols ou objectif de « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN). Le dispositif prévoit d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols (ATANS) en 2050 par tranches décennales intermédiaires (article 191 de la loi Climat et Résilience). 

La loi du 22 août 2021 définit, pour la première fois, l'expression « artificialisation des sols » dans son article 192 comme « l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. ». Également, elle précise que l'artificialisation nette des sols est la somme de l'artificialisation et de la renaturation des sols. 

Cette notion de « Zéro Artificialisation Nette » a alors été introduite dans le code de l’urbanisme permettant une future véritable application de ce principe dans les politiques d’aménagement du territoire. Mais quelles sont implications réelles de ce principe pour les communes ? 

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