Changement de destination : Quand appliquer quoi ?

Les travaux visant à modifier l’affectation d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment sont à considérer comme portant sur un changement de destination.

Ces travaux peuvent être soumis à différentes autorisation d’urbanisme.

En effet, l’article R421-17 du code de l’urbanisme dispose que « Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : […] b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ».

L’article R421-14 quant à lui soumet à permis de construire « Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ».

 Jusqu’à la mise en place des PLU nouvelle génération, appliquant désormais les nouvelles destinations et sous destinations, l’analyse des anciennes et nouvelles destinations d’un projet était simple.

L’ancienne classification ayant disparue du code de l’urbanisme, comment faut-il procéder pour ce type de projet ?

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