Nouvelles règles de publicité des actes au 1er juillet 2022

D’importantes modifications concernant les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements sont apportées par l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 Octobre 2021.

Initialement les communes devaient procéder par voie d’affichage papier que ce soit pour l’affichage des avis de dépôt ou des décisions prises sur les différentes autorisations d’urbanisme.

Il en était de même pour les modalités de publicité spécifiques des documents d’urbanisme les SCOT, PLU et cartes communales. Cette réforme prévoit les modalités de publicité spécifiques à ces documents d’urbanisme qui vont entrer en vigueur au 1Er Janvier 2023.

Petit rappel des modalités d’affichage par voie électronique :

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