Taxe d’aménagement 2022 : quelles nouveautés ?

Il y a quelques semaines, nous vous présentions les modifications apportées au formalisme imposé aux délibérations prises pour l‘instauration de la taxe d’aménagement par l’autorité compétente.

Ces délibérations devaient être votées avant le 30 novembre 2021 pour une prise d’effet à compter du 1er Janvier 2022, pour l’ensemble des autorisations délivrées à compter de cette date.

Outre la forme des délibérations, et notamment celles prévoyant un taux supérieur à 5% qui doivent désormais, rappelons-le, définir les secteurs concernés par référence aux documents cadastraux, il était également question de la tenue des réunions des conseils municipaux et communautaires pour simplifier ces décisions, avec un retour à la normale malgré la situation sanitaire.

En attendant la pleine mise en place de la réforme des taxes d’urbanisme, la Loi de finances pour 2022 a apporté d’ultimes modifications au régime applicable en la matière : décryptage :

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