Calcul du délai d'instruction en cas de retrait d’une demande de pièce.

La demande de pièce(s) manquante(s) émise par les services instructeurs se doit d’être limitée aux pièces réglementairement exigibles, en effet la composition des dossiers de demande est définie de manière exhaustive.

L’article L 423-1 dispose bien que : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne, des règles relatives à l'utilisation des sols et à l'implantation, à la destination, à la nature, à l'architecture, aux dimensions et à l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d'une autre législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre. ».

Le juge administratif annule régulièrement les demandes sortant de ce cadre pour sanctionner les abus des services instructeurs.

Le Conseil d’Etat a déjà pu confirmer, qu’une telle demande, s’analyse bien comme une décision faisant grief puisqu'elle a pour effet de proroger le délai d'instruction et de faire naître un refus tacite d'autorisation dès lors que le pétitionnaire ne transmet pas, dans les 3 mois qui lui sont impartis, les pièces abusivement réclamées (Article R 423-39 du Code de l’Urbanisme).

Dans cette optique la demande de pièce(s) manquante(s) peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Pour être sûr de la légalité de cette demande il faut déjà préciser que cette mesure d'instruction doit intervenir dans le mois suivant le dépôt du dossier de demande (Article R 423-38 du Code de l’Urbanisme) et se cantonner aux exigences du Code de l’Urbanisme sans déborder de ce cadre.

L’illégalité de la demande de pièce, prononcée par le juge administratif, peut affecter la légalité de la décision tacite d’opposition liée à la non-transmission des éléments réclamés, mais elle n’a pas pour effet de rendre le demandeur titulaire d’une décision tacite de non-opposition née de l’épuisement du délai initial. (Conseil d’Etat, 09/12/2015, n° 390273).

Dès lors on peut se demander si le retrait, par l’autorité compétente, d’une demande de pièce(s) manquante(s) entraîne nécessairement un accord tacite ?

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