Isolation thermique et respect des limites séparatives

Tout projet de travaux ou de construction doit faire l’objet d’une demande d’autorisation, qui prendra la forme soit d’une déclaration préalable, soit d’un permis de construire, conformément aux articles R420-1 à 421-29 du code de l’urbanisme.

Les demandes déposées auprès de l’autorité compétente devront comprendre l’ensemble des pièces exigibles en fonction de leur nature et de leur localisation, dans le respect des articles R431-4 à R431-37 du code de l’urbanisme.

Parmi ces pièces, l’article R431-9 du code de l’urbanisme dispose que « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement.

Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder.

Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les côtes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan ».

Le plan de masse doit donc permettre à l’instructeur de vérifier le respect des règles d’implantation du projet, notamment par rapport aux limites séparatives du terrain avec les propriétés voisines.

Par respect de la propriété privée, les pétitionnaires ne peuvent se voir autoriser des travaux réalisés en tout ou partie sur une partie de propriété ne leur appartenant pas.

Quid de l’isolation extérieur des constructions existantes implantées en limite séparative ?

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