Régularité de la notification d’un recours contre un permis de construire accordé à une société

L’article R 600-1 du Code de l’Urbanisme dispose que : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ».

Le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions intéressantes sur ce point dans son arrêt du 20 Octobre 2021.

En l’espèce les riverains d’un projet de construction d’une ampleur considérable (permis de construire valant division de 20 logements individuels et d’immeubles collectifs de 39 logements) ont demandé l’annulation de la décision du maire d’Angers accordant ce permis.

Il s’en est suivi que la Cour administrative d’Appel de Nantes a jugé irrecevable ce recours gracieux au motif que les requérants n’avaient pas régulièrement satisfait à leur obligation de notifier leur recours gracieux à la société titulaire de l’autorisation contestée en expédiant la notification à l’adresse du siège social et non à l’adresse de l’établissement secondaire reprise sur l’arrêté de permis de construire.

Ainsi, quelle notification peut être reconnue comme valablement réalisée si l’adresse à laquelle elle est transmise n’est pas celle reprise dans le dossier de demande ?

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