L’affichage des demandes et decisions en mairie : procedure et incidence

 

   

Lorsqu’une demande de permis ou de déclaration a été déposée en mairie, ou lorsqu’une décision a été prisesur une autorisation d’urbanisme par l’autorité compétente, un affichage en mairie doit être réalisé. 

En effet, l’article R.423-6 du Code de l’urbanisme dispose que « Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d’instruction de celle-ci, le maire procède à l’affichage en mairie d’un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. »

L’affichage doit donc être maintenu pendant toute la durée de l’instruction jusqu’à la délivrance d’une décision.

Dès lors qu’une décision est émise, l’article R.424-15 du Code de l’urbanisme dispose, dans son 3ème alinéa, que « dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration, le cas échéant accompagné de la décision explicite de l’autorité administrative mentionnée au II de l’article L.632-2 du code du patrimoine, est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois. Lorsqu’une dérogation ou une adaptation mineure est accordée, l’affichage en mairie porte sur l’intégralité de l’arrêté. L’exécution de la formalité d’affichage en mairie fait l’objet d’une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l’article R.2122-7 du code général des collectivités territoriales. »

 

Quelles sont les modalités d’affichage à respecter ?

Pour accéder à l’intégralité de nos articles, connectez-vous en tant que membre ou inscrivez-vous !

Inscription

 

Espace membre