Chambres d’hôtes : Quelle réglementation ? 

L’article D. 324-13 du Code du tourisme rappelle que « L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant ».

L’article L. 324-3 du Code du tourisme dispose quant à lui que « Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. »

Ces locations saisonnières sont de plus en plus sollicitées par les vacanciers et posent des questions quant à leur réglementation et notamment concernant la règlementation sur les Etablissements Recevant du Public. 

Pour rappel, l’article R. 123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation définit les Etablissements Recevant du Public (E.R.P) de telle manière : « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non .

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

Se pose ainsi la question de la nature juridique des chambres d’hôtes, au regard de cette définition : ces locations peuvent elles être considérées comme des E.RP ? 

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