Quid de l’impossibilité de réaliser les places de stationnement sur le terrain d’assiette ? 

Le Plan Local d’Urbanisme peut imposer la réalisation de places de stationnement sur le terrain d’assiette du projet ou dans son environnement immédiat (article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme).

Il se peut que le constructeur ne puisse réaliser les places de stationnement sur le terrain d’assiette pour des raisons techniques. 

L’article R 431.26 du Code de l’Urbanisme dispose en ce sens que « Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet ou demande à être tenu quitte de tout ou partie de ces obligations en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement, la demande comprend en outre :

a) Le plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions ou aménagements correspondants ;

b) Ou la promesse synallagmatique de concession ou d'acquisition, éventuellement assortie de la condition suspensive de l'octroi du permis ».

Quelle est la portée de cette possibilité et quelles en sont les conditions ?

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