Permis de construire valant division, une alternative au lotissement !

Les projets d’aménagement de logements ou de parc d’activités par exemple sont, en général conçus par le biais de ZACou plus souvent de lotissement soumis à Permis d’Aménager.

Concernant les lotissements, ceux-ci sont définis par l’article L442-1 du code de l’urbanisme qui dispose que « constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ».

Il y a donc dans ce cas la nécessité de réaliser une ou plusieurs divisions visant à détacher des lots à bâtir qui seront ensuite vendus. Les acquéreurs de ces lots déposeront ensuite, en leur nom, une demande de permis de construireportant sur le seul terrain acquis.

Toutefois, il existe une autre solution d’aménagement mais qui nécessite un programme de travaux et financement différents. En effet, le Permis de Construire Valant Division est une alternative au fonctionnement des lotissements : le constructeur réalise l’ensemble des aménagements et constructions et procède à la division des terrains ainsi bâti, juste avant l’achèvement du projet.

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