Urbanisme et COVID-19 : quels bilans sur les délais ?

Après une loi (n°2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19) et 4 ordonnances(n°2020-306 du 25/03/2020  relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même périoden°2020-427 du 15/04/2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19n°2020-539 du 07/05/2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire et n°2020-560 du 13/05/2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire) impactant directement les délais applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme, ayant chacune apporté des modifications sur ce sujet afin d’adapter au mieux les procédures d’urbanisme à la situation sanitaire du pays, il semble désormais raisonnable de penser que les derniers apports en date du 13/05/2020 seront les derniers nous concernant.

Afin de mettre les choses au clair et ainsi avoir une vision précise des différentes situations que les services instructeurs ont pu, peuvent ou pourront rencontrer, nous vous proposons un bilan des conséquences liées aux diverses modifications apportées depuis le 23/03/2020.

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