Autorisation d’Exploitation Commerciale et Permis de construire : quels sont les projets soumis ?

Il arrive, lors de l’instruction d’une demande, que le permis de construire ne puisse être délivré avant l’accomplissement d’une formalité relevant d’une autre législation. 

A l’instar du permis de construire valant autorisation au titre des Etablissements Recevant du Public relevant du Code de la Construction et de l’Habitation, il se peut que le permis de construire doivent faire l’objet d’une Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC) pour pouvoir être délivré, relevant, quant à elle, du Code du Commerce. 

Auparavant, et notamment avant la loi « PINEL », la procédure de permis de construire était distincte de celle de l’Autorisation d’Exploitation Commerciale. 

Depuis cette loi (Loi n°2014 du 18 Juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi ACTPE) dite « loi PINEL »), les deux procédures sont liées et le permis de construire tient donc lieu d’Autorisation d’Exploitation commerciale en application de l’article L. 425-4 du Code de l’Urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commercele permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial. Une modification du projet qui revêt un caractère substantiel, au sens de l'article L. 752-15 du même code, mais n'a pas d'effet sur la conformité des travaux projetés par rapport aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 du présent code nécessite une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale auprès de la commission départementale ». 

Si le projet est donc soumis à cette procédure, le permis de construire devra contenir la pièce spécifique (PC43) et une commission départementale d’aménagement commercial statuera sur les demandes d’autorisation qui lui sont présentées. 

Partant de ce constat, quels sont les projets réellement concernés par cette obligation et quelles sont les obligations du service instructeur dans le cadre de l’instruction d’un projet lors de son dépôt en mairie ? 

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