La nouvelle ordonnance est parue ce jour au JORF, il s’agit de l’ordonnance n° 2020-460 du  22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ».


Concernant le domaine du droit des sols, deux modifications sont à noter : L’article 23 modifie ainsi l’article 12 ter et l’article 12 quater de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

 Premièrement, l’ordonnance précise désormais la faculté de prévoir, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective, de préservation de l'environnement et de protection de l'enfance et de la jeunesse, une reprise des délais par décret pour les délais d’instructions des demandes d’autorisation et de certificats d’urbanisme (article 9 de l’ordonnance du 25 mars 2020).

Un décret au « cas par cas » pourra désormais prévoir une reprise des délais en fonction de la nature d’un projet précis et au regard des motifs ci-dessus.

Le même mécanisme est créé pour les délais relatifs aux procédures de préemption.

 En second lieu, l’ordonnance inclut enfin les demande d’autorisation d’ouverture, de réouverture, d’occupation et de travaux concernant des établissements recevant du public et des immeubles de moyenne ou de grande hauteur dans les reports actuels des délais, à savoir : les délais reprennent à la fin de l’état d’urgence et non un mois après sa cessation comme prévu initialement dans l’ordonnance du 25 mars 2020, déjà modifiée le 15 avril 2020, mais uniquement pour les autorisations au titre du Code de l’Urbanisme et non le Code de la Construction et de l’Habitation.

Désormais les « Autorisations de Travaux » sont sous les mêmes règles qu’une Déclaration préalable par exemple et le délai reprend à partir du 24/05.

 

La modification porte également sur les divisions d’immeubles, selon le mécanisme du permis de diviser pour les collectivités l’ayant mis en place : leur délai reprendra à compter du 24/05.