Conditions de l’application des règles du PLU dans un Permis d’aménager

 

L’article R. 151-21 du code de l’urbanisme (ancien article R. 123-10-1) prévoit que dans le cas d’un lotissement ou de constructions multiples sur un terrain devant faire l’objet d’une division, « l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».

Cet article érige en principe l’appréciation des règles d’implantation des constructions, de coefficient d’emprise au sol ou encore de prospect, à l’échelle du terrain d’assiette du lotissement.

Ces dispositions s’appliquent à la fois lors de l’instruction du permis d’aménager mais aussi lors de l’instruction des futures autorisations d’urbanisme à l’intérieur du lotissement (PC, DP, …). Il en sera de même dans le cas d’un permis de construire valant division.

 

Concrètement, comment appliquer la règle énoncée par l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme ?

 

  

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