Quelles limites pour la demande de pièces complémentaires ?

 

L’article R423-38 du code de l’urbanisme dispose que « lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ».

Pour rappel, les seules pièces que l’on peut réclamer sont celles listées par le code de l’urbanisme, et reprises dans les bordereaux de pièces fournis dans les formulaires Cerfa des différentes demandes d’autorisation d’urbanisme.

La demande de pièces aura pour effet de suspendre le délai d’instruction de la demande. Ce dernier ne commencera à courir qu’à compter de la réception de l’ensemble des pièces manquantes demandées.

Ainsi, pour pouvoir émettre un avis sur un dossier et prendre une décision sur celui-ci, l’autorité compétente doit détenir un dossier complet, afin qu’un délai d’instruction soit affecté au dossier et permettre au pétitionnaire de bénéficier, en cas d’absence de réponse expresse de l’administration, d’un octroi tacite, sauf situation particulière, comme dans le cas d’un projet situé aux abords d’un Monument Historique par exemple.

Dans le cas d’un refus de permis ou d’une opposition à déclaration préalable basé uniquement sur le non respect des articles R431-4 et suivants du code de l’urbanisme, cette décision ne sera possible que

  

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